Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
1. Durée du séjour : Le client qui réserve la maison pour la durée du présent contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
L’horaires d’arrivée est prévue à partir de 17H
L’horaire de départ est prévue au plus tard à 10H
Nous consulter si vous pensez être en dehors de ces créneaux
2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation qui est de 8 personnes max.
Le non respect de cette capacité sans l'accord du propriétaire pourra entrainer l'annulation immédiate de la location sans indemnité, ni remboursement
3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ;
6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement.
Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
8. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
9. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
10. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
11. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
12. Ménage :
Nous prenons à notre charge la prestation de ménage effectuée par un intervenant extérieur pour les séjours d'au minimum une semaine, il s’agit d’une prestation de « finition" et pas d’un grand ménage
Pour les séjours d'une durée inférieure à 1 semaine, une participation de 100€ vous est demandée pour les frais de ménage et de conciergerie.
Nous vous demandons d’entretenir la maison et la restituer en bon état de propreté .
- Le lave-vaisselle devra être vide ainsi que le lave-linge
- Les poubelles seront vidées
- La plancha nettoyée
- Les coussins extérieurs et les chaises longues remises en place
Toute prestation supplémentaire qui nous serait facturée du fait d’un défaut de nettoyage de votre part serait retenue sur votre dépôt de garantie.
13. Tarifs et règlement
- Les tarifs et durées de séjour varient en fonction des périodes définies dans le calendrier
- Règlement de votre séjour :
- 30% à la réservation à régler : en direct sur le site ( prélèvement sur la CB déposée en garantie) ou par un lien de paiement CB, Virement bancaire
- Le solde 60 jours avant votre arrivée prélevée sur la CB déposée sur le site via STRIPE, ou par CB ( Appel via un lien envoyé par le propriétaire), ou virement bancaire
- En cas de réservation moins de 60 jours avant le début de la location, 100% du prix du séjour est à régler au moment de la réservation..
13. Annulation par le client : toute annulation peut être signifiée par appel téléphonique, mail ou courrier
Annulation gratuite + 60 Jours avant votre arrivée
60 jrs et 45 jrs avant l’arrivée : 50% du prix du séjour est dû
45 jrs avant l’arrivée : 100%du prix du séjour est dû
Non Présentation : 100% du séjour est dû
Si le locataire ne se manifeste pas avant 20H le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de la maison.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au total du contrat reste intégralement acquis au propriétaire
En cas de modification des dates de réservation, consulter le propriétaire pour savoir si une modification est possible et dans quelles conditions tarifaires cela est possible.
14. Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit en informer le locataire au minimum 8 jours avant la date de début de séjour.
Le client, sans préjuger des recours et réparations des dommages éventuellement subis, sera remboursé des sommes versées dans un délai de 8 jours. Il ne sera perçu aucune indemnité par le locataire à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
15. Utilisation de la piscine
La piscine est chauffée entre 25° et 28° à partir de Mai et jusqu’à Septembre, en fonction de la météo ( nous consulter)
Il est strictement interdit de manipuler la pompe à chaleur pour augmenter la température de l’eau au delà de 28° sans l’accord des propriétaires.
Dans le cas contraire, la sur consommation électrique vous sera facturée
La piscine est couverte d’une terrasse mobile en bois avec un verrou de sécurité conforme à la norme NF P 90-308,
Ce dispositif de fermeture ne remplace pas la surveillance active et permanente des enfants par un adulte.
Merci de manipuler la terrasse mobile avec précaution .
L’usage de la piscine par les enfants est sous l’entière responsabilité de leurs parents.
Un entretien hebdomadaire obligatoire est prévue par une société spécialisée
16. Animaux - Les animaux ne sont pas admis à Maison Ginette
Le non respect de cet article sans l'accord du propriétaire pourra entrainer l'annulation immédiate de la location sans indemnité, ni remboursement
17. Litiges- Toute réclamation relative à la location et au séjour doit être soumise au propriétaire par LR/AR dans les 48 heures suivant la date de fin de votre séjour afin de trouver un éventuel arrangement du litige à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au tribunal du lieu de la location qui statura sur les suites à donner à la demande.
18. Dépôt de garantie
– Un dépôt de garantie d’un montant de 2000€ sera demandé le jour de votre arrivée par chèque bancaire non encaissé .
Il vous sera restitué après l’état des lieux de sortie par le propriétaire ou son mandataire
19. Etat des lieux et inventaire
• Etat des lieux d’entrée
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
• Etat des lieux de sortie
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil)
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.